Arrêté du 10 juillet 1996

Relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées

Signé le: 10 juillet 1996
Publié au: JORF n°170 du 23 juillet 1996
NOR: FCEC9600130A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

D1321-103
D1321-104

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