Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 92-254 du 4 octobre 1992
Portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions relatives aux marchés publics
- Signé le
- 4 octobre 1992
- Publié au
- JORF n°68 du 20 mars 1992
- NOR
- DOMX9200003R
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
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