Journal officiel · Décret

Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991

Fixant les modalités particulières d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ainsi que dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Signé le: 30 décembre 1991
Publié au: JORF n°304 du 31 décembre 1991
NOR: JUSC9121053D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L241-3
L262-2
L545-3
R262-11
R542-6

Code de la sécurité sociale

L815-4

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.