Journal officiel · Décret
Décret n° 93-749 du 27 mars 1993
Portent application de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et modifiant le code de la construction et de l'habitation
- Signé le
- 27 mars 1993
- Publié au
- JORF n°75 du 29 mars 1993
- NOR
- LOGC9300034D
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la construction et de l'habitation
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