Journal officiel · Décret

Décret n° 93-750 du 27 mars 1993

Portant application de l'article L. 313-1-3 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux clauses types des sociétés immobilières dont 50 p. 100 au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, et portant diverses modifications du code de la construction et de l'habitation

Signé le: 27 mars 1993
Publié au: JORF n°75 du 29 mars 1993
NOR: LOGC9300019D
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L441-1-2

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