Journal officiel · Loi
Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993
Portant réforme de la procédure pénale
- Signé le
- 4 janvier 1993
- Publié au
- JORF n°0003 du 4 janvier 1993
- NOR
- JUSX9200023L
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.