Journal officiel · Décret
Décret n° 92-1434 du 30 décembre 1992
Fixant les conditions d'entrée en vigueur de l'article L. 755-2-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux cotisations d'allocations familiales des employeurs et des travailleurs indépendants dans les départements d'outre-mer
- Signé le
- 30 décembre 1992
- Publié au
- JORF n°304 du 31 décembre 1992
- NOR
- SPSS9203136D
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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