Journal officiel · Loi
Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992
)
- Signé le
- 31 décembre 1992
- Publié au
- JORF n°0003 du 4 janvier 1993
- NOR
- BUDX9200212L
- Dans Loilà
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01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.