Journal officiel · Décret
Décret n° 93-236 du 22 février 1993
Portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social
- Signé le
- 22 février 1993
- Publié au
- JORF n°46 du 24 février 1993
- NOR
- LOGC9300085D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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