Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 mars 1993
Fixant les conditions de remise des majorations de retard et des pénalités relatives aux cotisations sociales dues par les personnes relevant du régime agricole
- Signé le
- 16 mars 1993
- Publié au
- JORF n°73 du 27 mars 1993
- NOR
- AGRS9300476A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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