Journal officiel · Décret
Décret n° 93-1112 du 20 septembre 1993
Pris pour l'application à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
- Signé le
- 20 septembre 1993
- Publié au
- JORF n°221 du 23 septembre 1993
- NOR
- JUSC9320449D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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