Journal officiel · Décret
Décret n° 94-635 du 25 juillet 1994
Modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives nos 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes
- Signé le
- 25 juillet 1994
- Publié au
- JORF n°171 du 26 juillet 1994
- NOR
- ECOT9494257D
- Dans Loilà
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