Journal officiel · Décret
Décret n° 94-404 du 16 mai 1994
Portant application de l'article 16 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social et classement dans l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales des correspondants locaux de presse
- Signé le
- 16 mai 1994
- Publié au
- JORF n°117 du 21 mai 1994
- NOR
- SPSS9401188D
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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