Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 septembre 1994

Fixant les conditions d'agrément des agents chargés au sein des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales et des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail

Signé le

20 septembre 1994

Publié au

JORF n°231 du 5 octobre 1994

NOR

SPSS9403037A

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