Journal officiel · Décret
Décret n° 95-152 du 7 février 1995
Modifiant le code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au droit de grâce
- Signé le
- 7 février 1995
- Publié au
- JORF n°38 du 14 février 1995
- NOR
- JUSD9430044D
- Dans Loilà
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