Journal officiel · Décret
Décret n° 95-260 du 8 mars 1995
Relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
- Signé le
- 8 mars 1995
- Publié au
- JORF n°59 du 10 mars 1995
- NOR
- INTE9500041D
- Dans Loilà
- 11 articles · 21 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Douai, 14 novembre 2024, n° 22DA02486
- CE, 5 novembre 2024, n° 470578
- CAA Nantes, 15 octobre 2024, n° 22NT00392
- CAA Marseille, 26 janvier 2024, n° 22MA0172749-05-003 Police. - Polices spéciales.
- CAA Lyon, 19 décembre 2023, n° 22LY0029968-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation…
- CAA Toulouse, 17 octobre 2023, n° 22TL0063763-05-02 Sports et jeux. - Sports. - Équipements sportifs.
- CAA Versailles, 12 mai 2023, n° 20VE0030068-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
- CE, 13 janvier 2023, n° 45044649-05-003 POLICE. - POLICES SPÉCIALES. - DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE [RJ1] – 1) LÉGALITÉ – OBTENTION PRÉALABLE DE L'AUTORISATION SPÉCIFIQUE (ART. L. 111-8 DU CCH) – ABSENCE – 2) AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR LA DÉLIVRANCE…
- CAA Douai, 7 juin 2022, n° 21DA00325
- CAA Nantes, 22 mars 2022, n° 21NT01722
- CAA Bordeaux, 17 juin 2021, n° 19BX0092668-01-01-02-02-12 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU.…
- CAA Paris, 22 avril 2021, n° 20PA0034468-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
- CAA Bordeaux, 17 décembre 2020, n° 18BX0323268-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
- CAA Marseille, 6 juillet 2020, n° 18MA0142549-05-003 Police. Polices spéciales.
- CAA Nantes, 12 juin 2020, n° 19NT03374
- CAA Bordeaux, 11 juin 2019, n° 18BX0202668-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
- CAA Douai, 15 novembre 2018, n° 16DA0155168-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
- CAA Paris, 8 novembre 2018, n° 15PA0321449-05-003 Police. Polices spéciales.
- CAA Lyon, 31 juillet 2018, n° 16LY0277768-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
- CAA Lyon, 16 novembre 2017, n° 16LY0127501-05-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Pouvoirs et obligations de l'administration. 49-05-03 Police. Polices spéciales. Police des gens du voyage. 54-01-01-01-02…
21 décisions au total, les 20 plus récentes affichées.
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.