Journal officiel · Décret
Décret n° 94-1160 du 28 décembre 1994
Relatif à la fusion des caisses de mutualité sociale agricole
- Signé le
- 28 décembre 1994
- Publié au
- JORF n°301 du 29 décembre 1994
- NOR
- AGRS9402412D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
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