Journal officiel · Loi
Loi n° 95-96 du 1er février 1995
Concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial
- Signé le
- 1 février 1995
- Publié au
- JORF n°28 du 2 février 1995
- NOR
- ECOX9400126L
- Dans Loilà
- 8 articles · 3 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 2e, 11 juillet 2024, n° 24-70.001Avis sur saisineLe juge de l'exécution peut constater, dans le dispositif de sa décision, le caractère réputé non écrit d'une clause abusive. Le juge de l'exécution, qui répute non écrite une clause abusive, ne peut ni annuler le titre…
- Cass. civ. 3e, 11 mai 2022, n° 21-15.420Cassation partielleUne cour d'appel n'est pas tenue de rechercher d'office si le contrat d'assurance, sans faire expressément référence à l'article L. 113-10 du code des assurances, prévoit une sanction reprenant en substance le mécanisme…
- Cass. com., 22 septembre 2021, n° 18-21.436Rejet
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.