Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 mars 1995
Relatif aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer
- Signé le
- 30 mars 1995
- Publié au
- JORF n°108 du 7 mai 1995
- NOR
- LOGC9500009A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la construction et de l'habitation
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.