Journal officiel · Décret
Décret n° 95-564 du 6 mai 1995
Relatif au codage des actes et des prestations remboursables par l'assurance maladie ainsi que des pathologies diagnostiquées et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- Signé le
- 6 mai 1995
- Publié au
- JORF n°108 du 7 mai 1995
- NOR
- SPSS9501464D
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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