Journal officiel · Décret

Décret n° 95-386 du 11 avril 1995

Fixant les conditions requises des organismes qui prennent l'initiative d'opérations de restauration immobilière dans un secteur sauvegardé ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager pour l'application du régime spécial d'imputation des déficits fonciers résultant de ces opérations

Signé le

11 avril 1995

Publié au

JORF n°88 du 13 avril 1995

NOR

BUDX9410021D

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