Arrêté du 25 août 1995

Pris pour l'application de l'article D. 133-2-1 du code de la sécurité sociale

Signé le: 25 août 1995
Publié au: JORF n°202 du 31 août 1995
NOR: SANS9502576A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

D133-2-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.