Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
Relative au remboursement de la dette sociale
- Signé le
- 24 janvier 1996
- Publié au
- JORF n°21 du 25 janvier 1996
- NOR
- TASX9500194R
- Dans Loilà
- 46 articles · 32 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code des assurances
Code de la construction et de l'habitation
Code rural et de la pêche maritime
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 2 juillet 2025, n° 49767615-05-17 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - POLITIQUE SOCIALE. - RÈGLEMENT DU 29 AVRIL 2004 – CONTRIBUTIONS SOCIALES SUR LES REVENUS DU PATRIMOINE – ASSIETTE – EXCLUSION – REVENUS PERÇUS…
- CE, 13 mai 2025, n° 491670
- Cass. civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 23-13.116Cassation partielleLa contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), que chacun des co-partageants doit supporter sur la part lui revenant dans les revenus fonciers tirés d'un bien…
- CE, 16 juillet 2024, n° 468291
- Cass. civ. 2e, 11 janvier 2024, n° 20-23.379Cassation partielleIl résulte de la combinaison de l'article L. 136-2, II, 5°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et L.…
- CE, 29 décembre 2023, n° 471975
- Cons. const., 21 décembre 2023, n° 2023-860Non conformité partielle - réserve
- CE, 29 novembre 2023, n° 46125819-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - CONTRIBUTIONS SOCIALES SUR LES REVENUS DE PLACEMENTS – 1) CHAMP – INCLUSION – GAINS NETS AFFÉRENTS AUX RETRAITS PARTIELS DE SOMMES D’UN PEA – 2)…
- Cass. civ. 2e, 16 novembre 2023, n° 22-14.638CassationIl résulte des articles L. 242-1, alinéas 1er et 7, L. 243-1-3, 2°, et D. 242-1, I, du code de la sécurité sociale que la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale au sens du troisième de ces textes, pour le…
- Cass. civ. 2e, 22 juin 2023, n° 21-15.803Cassation partielleAux termes de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de son envoi, ainsi que les…
- Cons. const., 20 décembre 2022, n° 2022-845Non conformité partielle
- CE, 9 juin 2022, n° 45654419-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - CONTRIBUTIONS SOCIALES – IMPOSITION COMMUNE ENTRE ÉPOUX – EXISTENCE [RJ1]. 19-04 Il résulte de la combinaison, d’une part, de l’article 6 du code…
- Cass. civ. 2e, 12 mai 2022, n° 20-14.607Cassation partielleSelon les articles L. 136-2, II, 4° et 14.1 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, dans leur rédaction applicable au litige, sont incluses dans l'assiette de la contribution sur les revenus d'activité et de…
- Cons. const., 16 décembre 2021, n° 2021-832Non conformité partielle
- CE, 28 septembre 2021, n° 432579
- CE, 2 avril 2021, n° 441753
- CE, 3 février 2021, n° 42988219-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - CSG SUR LES REVENUS DU PATRIMOINE - CHAMP D'APPLICATION - INCLUSION - DÉTOURNEMENTS DE FONDS [RJ1]. 19-04 Les revenus issus de détournement de fonds,…
- CE, 29 décembre 2020, n° 446024
- Cass. civ. 2e, 22 octobre 2020, n° 19-21.928RejetEntrent dans l'assiette des cotisations et contributions sociales prévues par les articles L. 131-6, L. 136-3 du code de la sécurité sociale, 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée, dans leur rédaction…
- Cass. civ. 2e, 8 octobre 2020, n° 19-16.078RejetN'entrent pas dans l'assiette de la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement perçue au titre de la CSG et de la CRDS, ni dans celle de la cotisation due au titre des assurances maladie, maternité,…
32 décisions au total, les 20 plus récentes affichées.
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.