Journal officiel · Loi
Loi n° 96-241 du 26 mars 1996
Portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales
- Signé le
- 26 mars 1996
- Publié au
- JORF n°0074 du 27 mars 1996
- NOR
- FPPX9500193L
- Dans Loilà
- 4 articles · 1 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.