Décret n° 96-355 du 25 avril 1996

Modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au supplément de loyer de solidarité

Signé le: 25 avril 1996
Publié au: JORF n°100 du 27 avril 1996
NOR: LOGC9600021D
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Code de la construction et de l'habitation

R441-19
R441-27
R441-30

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.