Journal officiel · Loi
Loi n° 96-314 du 12 avril 1996
Portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
- Signé le
- 12 avril 1996
- Publié au
- JORF n°0088 du 13 avril 1996
- NOR
- ECOX9600004L
- Dans Loilà
- 11 articles · 4 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code des assurances
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 1re, 20 avril 2022, n° 19-25.162Cassation partielleSelon l'article L. 622-21, II, du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée…
- Cass. civ. 1re, 14 novembre 2018, n° 17-14.317RejetL'application d'une loi de validation à un prêt litigieux n'est pas susceptible de porter atteinte à l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que…
- Cons. const., 24 mai 2017, n° 2017-631Conformité
- CAA Versailles, 9 mai 2017, n° 16VE02777135-05-01-03 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. Syndicats de communes. 135-05-06 Collectivités territoriales. Coopération. Finances des…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.