Journal officiel · Décret
Décret n° 96-548 du 18 juin 1996
Adaptant certaines dispositions du livre Ier nouveau du code rural relatives aux procédures d'aménagement foncier en application de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture
- Signé le
- 18 juin 1996
- Publié au
- JORF n°142 du 20 juin 1996
- NOR
- AGRR9502380D
- Dans Loilà
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