Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 juin 1996

Relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif

Signé le

10 juin 1996

Publié au

JORF n°142 du 20 juin 1996

NOR

LOGC9600027A

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