Journal officiel · Loi
Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996
De modernisation des activités financières
- Signé le
- 2 juillet 1996
- Publié au
- JORF n°154 du 4 juillet 1996
- NOR
- ECOX9500164L
- Dans Loilà
- 12 articles · 3 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la construction et de l'habitation
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. com., 23 janvier 2019, n° 16-20.582CassationEn l'absence de déclaration datée et signée par le titulaire du compte d'instruments financiers qui a été gagé, prévue par l'article L. 431-4 du code monétaire et financier, alors applicable et comportant les mentions…
- Cass. com., 3 mai 2018, n° 16-16.809RejetLe seul manquement du prestataire de services d'investissements à l'obligation d'évaluer la situation financière de son client, son expérience en matière d'investissement et ses objectifs ne peut, en lui-même, causer un…
- Cass. crim., 13 septembre 2017, n° 15-84.823Cassation et désignation de juridictionL'interdiction d'une double condamnation à raison des mêmes faits, prévue par l'article 4-1 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, ne trouve à s'appliquer, selon les déclarations…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.