Journal officiel · Décret

Décret n° 96-800 du 9 septembre 1996

Relatif aux opérations des institutions de prévoyance et à leur contrôle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Signé le: 9 septembre 1996
Publié au: JORF n°215 du 14 septembre 1996
NOR: TASS9622754D
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.