Journal officiel · Loi
Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
Relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
- Signé le
- 14 novembre 1996
- Publié au
- JORF n°266 du 15 novembre 1996
- NOR
- AVIX9600044L
- Dans Loilà
- 10 articles · 5 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de l'urbanisme
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 2e, 27 juin 2024, n° 22-14.463CassationLes nouvelles modalités de calcul des exonérations de cotisations résultant d'une implantation d'un employeur en zone franche urbaine, issues de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008,s'appliquent aux rémunérations…
- Cass. civ. 2e, 16 novembre 2023, n° 22-12.051CassationIl résulte de la combinaison des articles 12, IV, et 13, II, de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, modifiée, dans leurs rédactions successivement applicables au litige, et des articles L. 6325-5 et L. 1111-3, 6°, du…
- Cass. civ. 2e, 14 mars 2019, n° 18-12.384RejetAyant constaté, après avoir pris en compte l'ensemble des embauches réalisées par l'entreprise depuis la date de son implantation en zone franche urbaine, ainsi que pendant la période de référence, qu'à la date de chaque…
- CE, 16 février 2018, n° 413546
- Cass. civ. 2e, 21 décembre 2017, n° 16-26.861CassationD'une part, selon les articles 12, IV, et 13, II, de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, dans leurs versions modifiées par les lois n° 2006-396 du 31 mars 2006, n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, n° 2008-1425 du 27…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.