Journal officiel · Décret
Décret n° 99-298 du 16 avril 1999
Relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat
- Signé le
- 16 avril 1999
- Publié au
- JORF n°90 du 17 avril 1999
- NOR
- AGRE9801706D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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