Décret n° 99-752 du 30 août 1999

Relatif aux transports routiers de marchandises

Signé le: 30 août 1999
Publié au: JORF n°203 du 2 septembre 1999
NOR: EQUT9900775D
Dans Loilà: 1 articles · 0 décisions

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'environnement

L541-46

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.