Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 mars 1997
Fixant le délai prévu à l'article L. 162-12-16 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 6 mars 1997
- Publié au
- JORF n°62 du 14 mars 1997
- NOR
- TASS9720731A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.