Journal officiel · Loi
Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999
Portant création d'une couverture maladie universelle
- Signé le
- 27 juillet 1999
- Publié au
- JORF n°0172 du 28 juillet 1999
- NOR
- MESX9900011L
- Dans Loilà
- 21 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de la sécurité sociale
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.