Journal officiel · Décret
Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997
Relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
- Signé le
- 15 janvier 1997
- Publié au
- JORF n°0015 du 18 janvier 1997
- NOR
- FPPX9600150D
- Dans Loilà
- 2 articles · 3 décisions
01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 23 juin 2025, n° 488001
- CAA Bordeaux, 17 décembre 2021, n° 18BX0110140-02 Mines et carrières. - Carrières. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la…
- CAA Bordeaux, 1 avril 2021, n° 18BX0069954-10-05-03 Procédure. 65-03-04 Transports. Transports aériens. Aéroports.
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.