Décret n° 97-248 du 14 mars 1997

Modifiant le code des assurances en vue d'élargir les facultés d'emprunt des sociétés d'assurance mutuelles

Signé le: 14 mars 1997
Publié au: JORF n°67 du 20 mars 1997
NOR: ECOT9694450D
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Code des assurances

R322-114
R322-140

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.