Journal officiel · Décret
Décret n° 97-444 du 5 mai 1997
Relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France
- Signé le
- 5 mai 1997
- Publié au
- JORF n°0106 du 7 mai 1997
- NOR
- EQUT9700686D
- Dans Loilà
- 3 articles · 4 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Lyon, 14 novembre 2019, n° 17LY0340244-005-07 Nature et environnement. 65-01-005 Transports. Transports ferroviaires. Lignes de chemin de fer. 65-01-04 Transports. Transports ferroviaires. Réseau ferré de France.
- CAA Douai, 18 octobre 2018, n° 16DA0086265-01-005 Transports. Transports ferroviaires. Lignes de chemin de fer. 65-01-04 Transports. Transports ferroviaires. Réseau ferré de France.
- CE, 21 juin 2017, n° 410188
- CAA Bordeaux, 13 juin 2017, n° 15BX0039901-03-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure consultative. 135-04-01-02-01-04 Collectivités territoriales. Région. Organisation de la région. Organes de…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.