Journal officiel · Décret
Décret n° 97-488 du 12 mai 1997
Pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Signé le
- 12 mai 1997
- Publié au
- JORF n°114 du 17 mai 1997
- NOR
- TASS9721207D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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