Journal officiel · Décret
Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
Pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
- Signé le
- 24 décembre 1997
- Publié au
- JORF n°300 du 27 décembre 1997
- NOR
- ECOP9700756D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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