Journal officiel · Loi

Loi n° 98-278 du 14 avril 1998

Relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Signé le: 14 avril 1998
Publié au: JORF n°89 du 16 avril 1998
NOR: MESX9702321L
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la sécurité sociale

L242-7-1

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la sécurité sociale

L181-1

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

L181-1
L242-13
L325-2

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