Journal officiel · Loi
Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000
Relative au référé devant les juridictions administratives
- Signé le
- 30 juin 2000
- Publié au
- JORF n°151 du 1 juillet 2000
- NOR
- JUSX9900017L
- Dans Loilà
- 1 articles · 1 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'urbanisme
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.