Journal officiel · Loi
Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000
Tendant à préciser la définition des délits non intentionnels
- Signé le
- 10 juillet 2000
- Publié au
- JORF n°159 du 11 juillet 2000
- NOR
- JUSX0003957L
- Dans Loilà
- 1 articles · 2 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code pénal
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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