Loi n° 98-564 du 8 juillet 1998

Tendant à l'élimination des mines antipersonnel

Signé le: 8 juillet 1998
Publié au: JORF n°157 du 9 juillet 1998
NOR: DEFX9802964L
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code pénal

Art. 113-6
Art. 113-8
Art. 121-2
Art. 131-38
Art. 131-39

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.