Loi n° 98-389 du 19 mai 1998

Relative à la responsabilité du fait des produits défectueux

Signé le: 19 mai 1998
Publié au: JORF n°117 du 21 mai 1998
NOR: JUSX9701964L
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01Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. civ. 1re, 4 juin 2025, n° 24-13.470CassationL'action en responsabilité dirigée contre le fabricant d'un produit dont le caractère défectueux est invoqué et qui a été mis en circulation après l'expiration du délai de transposition de la directive 85/374/CEE du…
Cass. civ. 1re, 25 mai 2023, n° 21-23.174Cassation partielleLes préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux résultant d'une atteinte à la réputation causée par une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même, y compris par ricochet, sont couverts…
Cass. com., 13 avril 2023, n° 20-17.368RejetLe gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité doit être considéré comme un « producteur », au sens de l'article 1386-6, devenu 1245-5, alinéa 1, du code civil, dès lors qu'il modifie le niveau de tension de…
Cass. civ. 1re, 9 décembre 2020, n° 19-21.390Cassation partielleLe régime de la responsabilité du fait des produits défectueux ne s'applique pas à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte au produit défectueux lui-même et aux préjudices économiques découlant de cette…
Cass. civ. 1re, 21 octobre 2020, n° 19-18.689RejetSelon l'article 21 de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 portant transposition de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative à un régime harmonisé de responsabilité sans faute du producteur du fait d'un…
Cass. civ. 1re, 26 février 2020, n° 18-26.256RejetUne cour d'appel a pu retenir qu'une prothèse de hanche qui s'était prématurément rompue n'offrait pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et était défectueuse de sorte que se trouvait engagée la…
Cass. civ. 1re, 11 juillet 2018, n° 17-20.154RejetEn l'absence de limitation par la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 du champ d'application du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux à la réparation du dommage causé à un bien destiné à l'usage ou à la…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.