Journal officiel · Décret
Décret n° 2000-1227 du 13 décembre 2000
Modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant extension à la Polynésie française de dispositions relatives aux ventes d'immeubles à construire
- Signé le
- 13 décembre 2000
- Publié au
- JORF n°291 du 16 décembre 2000
- NOR
- INTM0000045D
- Dans Loilà
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Code de la construction et de l'habitation
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.