Décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000

Portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil

Signé le: 26 décembre 2000
Publié au: JORF n°0300 du 28 décembre 2000
NOR: FPPA0000142D
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Code civil

Art. 28

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