Journal officiel · Loi
Loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001
Portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports
- Signé le
- 16 janvier 2001
- Publié au
- JORF n°14 du 17 janvier 2001
- NOR
- EQUX9900075L
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
Code pénal
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.