Journal officiel · Décret
Décret n° 98-1162 du 16 décembre 1998
Fixant les règles applicables pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte et pour le placement des disponibilités de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte
- Signé le
- 16 décembre 1998
- Publié au
- JORF n°295 du 20 décembre 1998
- NOR
- MESS9823292D
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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