Journal officiel · Décret
Décret n° 99-269 du 6 avril 1999
Portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique
- Signé le
- 6 avril 1999
- Publié au
- JORF n°85 du 11 avril 1999
- NOR
- EQUT9900146D
- Dans Loilà
- 1 articles · 5 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 1re, 8 novembre 2023, n° 21-22.655RejetIl résulte de la combinaison des articles L. 132-1, alinéa 1, devenu L. 212-1, alinéa 1, R.132-1, 6°, devenu R. 212-1, 6°, du code de la consommation, de l'article L. 1432-4 du code des transports et des articles 21 du…
- Cass. com., 5 juillet 2023, n° 21-21.115Cassation partielleIl résulte des articles L. 132-8 du code de commerce et 7.2 du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas…
- Cass. com., 9 décembre 2020, n° 19-20.875Cassation partielleL'existence d'un contrat de transport écrit n'exclut pas à elle seule l'application du contrat type général dès lors que, si cette convention est silencieuse sur l'une ou l'autre des matières mentionnées par l'article L.…
- Cass. com., 21 novembre 2018, n° 17-17.468RejetCaractérise une faute inexcusable, au sens de l'article L. 133-8 du code de commerce, la cour d'appel qui retient que constitue une faute délibérée dépassant le seuil de la simple négligence le stationnement d'une…
- Cass. civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-19.973Cassation partielleLa société apéritrice est présumée être investie d'un mandat général de représentation dès lors qu'aucun des assureurs ne le conteste
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.